Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des agents des douanes concernant leur commission d'emploi et prestation de serment
Résumé Les agents des douanes doivent toujours avoir un document qui prouve qu'ils ont prêté serment et le montrer quand on le leur demande.
Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.
1 version