Code des douanes de Mayotte

Article 30

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Article 30

Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Obligations des agents des douanes concernant leur commission d'emploi et prestation de serment

Résumé. Les agents des douanes doivent toujours avoir un document qui prouve qu'ils ont prêté serment et le montrer quand on le leur demande.

Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance