Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
En vigueur du 16 octobre 1992 au 26 juillet 1993, puis du 29 octobre 2004 au 30 avril 2026
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Manipulations des produits en entrepôt de stockage
1. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet. Les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le chef du service des douanes.
2. Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les dérogations aux articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 216-1 (Délai de livraison des biens et services) du code de la consommation peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu de l'article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) et L. 215-5 (Règles spécifiques pour l'assurance, les mutuelles et la prévoyance) du code de la consommation.