Code des douanes de Mayotte

Article 123

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Article 123

1. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet. Les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le chef du service des douanes.

2. Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les dérogations aux articles

L. 213-1

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

à

L. 216-1

(

Délai de livraison des biens et services

)

Art. L.216-1

Délai de livraison des biens et services

Un professionnel doit livrer un bien ou fournir un service à la date convenue, sinon dans les 30 jours maximum.

du

code de la consommation

peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu de l'article

L. 214-1

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

,

L. 215-1

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

et

L. 215-5

(

Règles spécifiques pour l'assurance, les mutuelles et la prévoyance

)

Art. L.215-5

Règles spécifiques pour l'assurance, les mutuelles et la prévoyance

L'article précise que les règles pour la reconduction automatique et la résiliation des contrats d'assurance, de mutuelles et d'institutions de prévoyance sont définies dans leurs codes respectifs.

du

code de la consommation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 16 octobre 1992 au 26 juillet 1993, puis du 29 octobre 2004 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Manipulations des produits en entrepôt de stockage

Résumé. Les autorités décident ce qu'on peut faire aux produits stockés en entrepôt de douane, et peuvent contourner certaines lois pour aider le commerce.

1. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet. Les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le chef du service des douanes.

2. Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les dérogations aux articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 216-1 (Délai de livraison des biens et services) du code de la consommation peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu de l'article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) et L. 215-5 (Règles spécifiques pour l'assurance, les mutuelles et la prévoyance) du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Le texte passe d’un arrêté émanant d’un représentant du Gouvernement à un arrêté émanant d’un représentant de l’État et remplace une référence unique à une loi historique par une liste précise d’articles du Code de la consommation pouvant être dérogés.

Modifié depuis le mardi 27 juillet 1993

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance