Code des douanes de Mayotte

Article 111

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Article 111

Sous réserve des dispositions de l'

article 110

(

Interdictions et restrictions d'entrée dans les entrepôts de douane

)

Art. 110

Interdictions et restrictions d'entrée dans les entrepôts de douane

Certaines marchandises sont interdites dans les entrepôts de douane pour des raisons de sécurité, de santé, ou économiques.

ci-dessus sont admissibles en entrepôts de stockage dans les conditions fixées au présent chapitre :

1° Toutes les marchandises soumises à raison de l'importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, fiscales ou douanières ;

2° Les marchandises provenant du marché intérieur destinées à l'exportation et désignées par des arrêtés du représentant de l'Etat. Ces arrêtés fixent également les conditions et la mesure dans lesquelles lesdites marchandises peuvent bénéficier des avantages consentis à l'exportation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admissibilité des marchandises dans les entrepôts de douane à Mayotte

Résumé. Certaines marchandises peuvent être stockées dans des entrepôts de douane à Mayotte si elles paient des taxes ou sont destinées à l'exportation.

Sous réserve des dispositions de l'article 110 (Interdictions et restrictions d'entrée dans les entrepôts de douane) ci-dessus sont admissibles en entrepôts de stockage dans les conditions fixées au présent chapitre :

1° Toutes les marchandises soumises à raison de l'importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, fiscales ou douanières ;

2° Les marchandises provenant du marché intérieur destinées à l'exportation et désignées par des arrêtés du représentant de l'Etat. Ces arrêtés fixent également les conditions et la mesure dans lesquelles lesdites marchandises peuvent bénéficier des avantages consentis à l'exportation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance