Code des douanes de Mayotte

Article 180

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Article 180

L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans, à compter du jour de sa date ; son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai sur le registre tenu en douane.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Durée et renouvellement des inscriptions d'hypothèques maritimes

Résumé. Une hypothèque maritime est valable 10 ans et doit être renouvelée pour continuer.

L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans, à compter du jour de sa date ; son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai sur le registre tenu en douane.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance