Code des douanes de Mayotte

Article 182

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Article 182

L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Effets de l'inscription d'une hypothèque maritime

Résumé. L'inscription d'une hypothèque maritime assure le paiement de deux années d'intérêts, en plus de l'année en cours.

L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance