Article 182
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets de l'inscription d'une hypothèque maritime
Résumé L'inscription d'une hypothèque maritime assure le paiement de deux années d'intérêts, en plus de l'année en cours.
L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante.
1 version