Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026
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Modalités d'application du transit
Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 102 (Définition et dispositions relatives au régime de transit douanier) à 107 (Application des droits et taxes lors du transit des marchandises pour la consommation) ci-dessus.