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Code des douanes de Mayotte

Article 108

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Article 108

Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles

102

(

Définition et dispositions relatives au régime de transit douanier

)

Art. 102

Définition et dispositions relatives au régime de transit douanier

Le transit douanier permet de déplacer des marchandises sous surveillance douanière sans payer de taxes, tout en respectant les règles d'exportation.

à

107

(

Application des droits et taxes lors du transit des marchandises pour la consommation

)

Art. 107

Application des droits et taxes lors du transit des marchandises pour la consommation

Les marchandises en transit pour la consommation doivent payer des droits et taxes selon les règles en vigueur au moment de leur déclaration.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du transit

Résumé. Des règles supplémentaires peuvent être ajoutées pour le transit des marchandises.

Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 102 (Définition et dispositions relatives au régime de transit douanier) à 107 (Application des droits et taxes lors du transit des marchandises pour la consommation) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance