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Chapitre IV

Entrepôt de douane (entrepôt industriel)

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Article 133

Mise à la consommation des produits compensateurs en entrepôt industriel

Code des douanes de Mayotte

Article 132

Article 132

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur les cessions de marchandises sous le régime de l'entrepôt industriel

Résumé Les marchandises dans un entrepôt industriel ne peuvent être vendues sans accord, sauf si plusieurs entreprises les produisent.

  1. Sauf autorisation du service des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel et les produits résultant de leur mise en oeuvre ne peuvent faire l'objet de cessions durant leur séjour sous ce régime.

  2. Les fabrications scindées entre plusieurs établissements également bénéficiaires du régime de l'entrepôt industriel peuvent être autorisées par le service des douanes.

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Version 1

1. Sauf autorisation du service des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel et les produits résultant de leur mise en oeuvre ne peuvent faire l'objet de cessions durant leur séjour sous ce régime.

2. Les fabrications scindées entre plusieurs établissements également bénéficiaires du régime de l'entrepôt industriel peuvent être autorisées par le service des douanes.