Article 174
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des hypothèques sur les navires francisés
Résumé Les bateaux français peuvent être hypothéqués, mais il faut le faire par écrit.
Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.
L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.
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