Code des douanes de Mayotte

Article 174

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Article 174

Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.

L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Constitution des hypothèques sur les navires francisés

Résumé. Les bateaux français peuvent être hypothéqués, mais il faut le faire par écrit.

Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.

L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance