Code des douanes de Mayotte

Article 109

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Article 109

1. Le régime de l'entrepôt de douane (entrepôt de stockage) consiste dans la faculté de placer des marchandises, pour une durée déterminée, dans les établissement soumis au contrôle de l'administration des douanes.

2. Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage :

l'entrepôt public ;

l'entrepôt privé ;

l'entrepôt spécial.

3. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt :

suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises autres que celles mentionnées au 2° de l'article 111 ci-après ;

entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation pour les marchandises mentionnées au 2° de l'article 111 et garantit la réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises exportées est subordonnée.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Définition et effets de l'entrepôt de douane

Résumé. Les marchandises peuvent être stockées sans payer de droits de douane.

1. Le régime de l'entrepôt de douane (entrepôt de stockage) consiste dans la faculté de placer des marchandises, pour une durée déterminée, dans les établissement soumis au contrôle de l'administration des douanes.

2. Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage :

  • l'entrepôt public ;
  • l'entrepôt privé ;
  • l'entrepôt spécial.

3. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt :

  • suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises autres que celles mentionnées au 2° de l'article 111 ci-après ;
  • entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation pour les marchandises mentionnées au 2° de l'article 111 et garantit la réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises exportées est subordonnée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance