Code des douanes de Mayotte

Article 128

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Article 128

Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Modalités d'application des dispositions relatives aux entrepôts de stockage

Résumé. Le représentant de l'État décide comment appliquer les règles des entrepôts de stockage.

Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance