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Code des douanes de Mayotte

Article 172

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Article 172

Sont dispensés du congé :

a) Les navires affranchis de la francisation ;

b) En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles

1er

(

Définition du territoire douanier de Mayotte

)

Art. 1

Définition du territoire douanier de Mayotte

Le territoire douanier de Mayotte inclut l'île, ses eaux et son air, et des zones spéciales peuvent avoir des règles douanières différentes.

,

2

(

Application uniforme des lois douanières

)

Art. 2

Application uniforme des lois douanières

Les mêmes règles douanières s'appliquent partout.

et

3

(

Application des lois et règlements douaniers sans égard à la qualité des personnes

)

Art. 3

Application des lois et règlements douaniers sans égard à la qualité des personnes

Les lois douanières s'appliquent à tout le monde de la même manière et les marchandises ne peuvent pas échapper aux règles.

de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses de congé pour certains navires

Résumé. En temps de guerre, certains navires n'ont pas besoin de prendre de congé.

Sont dispensés du congé :

a) Les navires affranchis de la francisation ;

b) En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er (Définition du territoire douanier de Mayotte), 2 (Application uniforme des lois douanières) et 3 (Application des lois et règlements douaniers sans égard à la qualité des personnes) de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.

Relations

cite

cite  Convention 1907-10-13, signée à La Haye art. 1, art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance