Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026
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Dispenses de congé pour certains navires
Sont dispensés du congé :
a) Les navires affranchis de la francisation ;
b) En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er (Définition du territoire douanier de Mayotte), 2 (Application uniforme des lois douanières) et 3 (Application des lois et règlements douaniers sans égard à la qualité des personnes) de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.