Article 172
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispenses de congé pour certains navires
Résumé En temps de guerre, certains navires n'ont pas besoin de prendre de congé.
Sont dispensés du congé :
a) Les navires affranchis de la francisation ;
b) En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.
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