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Article 172

Créé le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses de congé pour certains navires

Résumé. En temps de guerre, certains navires n'ont pas besoin de prendre de congé.
Sont dispensés du congé :
a) Les navires affranchis de la francisation ;
b) En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.

Effets de cet article

cite

 Convention 1907-10-13, signée à La Haye art. 1, art. 2, art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 6 (VD)

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Sont dispensés du congé :

a) Les navires affranchis de la francisation ;

b) En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles

1er

,

2

et

3

de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.