Code des douanes de Mayotte

Article 130

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 130

Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles 131 à

133

(

Mise à la consommation des produits compensateurs en entrepôt industriel

)

Art. 133

Mise à la consommation des produits compensateurs en entrepôt industriel

Quand des produits sortent de l'entrepôt pour être utilisés, on calcule les taxes et les droits de douane selon leur état et leur quantité à l'entrée et à la sortie. Des autorisations peuvent changer les règles pour les droits de douane, mais pas pour les taxes, qui dépendent des taux en vigueur et de la valeur des marchandises à l'entrée.

ci-après, les marchandises susceptibles d'être mises en oeuvre en entrepôt industriel, les produits fabriqués admis à la compensation des comptes et les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation sont les mêmes qu'en admission temporaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des marchandises en entrepôt industriel

Résumé. Les marchandises et produits en entrepôt industriel suivent les mêmes règles que pour l'admission temporaire, sauf exceptions précisées plus loin.

Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles 131 à 133 (Mise à la consommation des produits compensateurs en entrepôt industriel) ci-après, les marchandises susceptibles d'être mises en oeuvre en entrepôt industriel, les produits fabriqués admis à la compensation des comptes et les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation sont les mêmes qu'en admission temporaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance