Code des douanes de Mayotte

Article 151

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Article 151

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par le juge de première instance dans les conditions prévues par l'

article 83

(

Vérification des marchandises en présence du déclarant

)

Art. 83

Vérification des marchandises en présence du déclarant

Si tu ne vas pas vérifier tes marchandises avec les douanes, ils peuvent désigner quelqu'un d'autre pour le faire si tu ne réponds pas à leur lettre.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des marchandises en dépôt de douane

Résumé. Les douaniers doivent avoir quelqu'un du dépôt de douane avec eux pour ouvrir les colis.

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par le juge de première instance dans les conditions prévues par l'article 83 (Vérification des marchandises en présence du déclarant) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance