Code des douanes de Mayotte

Article 23

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Article 23

L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Champ d'action du service des douanes

Résumé. Le service des douanes de Mayotte surveille et contrôle tout le territoire douanier, selon les règles en vigueur.

L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance