Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'action du service des douanes
Résumé Le service des douanes de Mayotte surveille et contrôle tout le territoire douanier, selon les règles en vigueur.
L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.
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