Code des douanes de Mayotte

Article 118

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Article 118

1. L'entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve des dispositions des articles 110, 111 (2°) et 112-1 ci-dessus.

2. L'entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l'autorisation accordant le bénéfice de ce régime.

3. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'

article 116

(

Obligations de l'entrepositaire en cas de non-représentation de marchandises

)

Art. 116

Obligations de l'entrepositaire en cas de non-représentation de marchandises

Si les marchandises ne sont pas restituées en bon état, l'entrepositaire doit payer des taxes, sauf en cas de destruction, de vol ou d'assurance.

ci-dessus sont applicables à l'entrepôt privé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Marchandises admissibles en entrepôt privé

Résumé. Cet article explique quelles marchandises peuvent être mises en entrepôt privé à Mayotte.

1. L'entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve des dispositions des articles 110, 111 (2°) et 112-1 ci-dessus.

2. L'entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l'autorisation accordant le bénéfice de ce régime.

3. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 116 (Obligations de l'entrepositaire en cas de non-représentation de marchandises) ci-dessus sont applicables à l'entrepôt privé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance