Code des douanes de Mayotte

Article 25

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Article 25

1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.

2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des arrêtés du représentant de l'Etat.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Lieu des formalités douanières

Résumé. Les douanes se font dans les bureaux de douane, sauf autorisation spéciale

1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.

2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des arrêtés du représentant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance