Code des douanes de Mayotte

Article 75

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Article 75

Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Interdiction de présenter plusieurs colis comme une unité

Résumé. On ne peut pas déclarer plusieurs colis fermés comme une seule unité.

Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance