Code des douanes de Mayotte

Article 32

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Article 32

1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le

code pénal

contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent.

2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la corruption et délation des agents des douanes

Résumé. Les douaniers ne doivent pas accepter de cadeaux, sinon ils seront punis, mais s'ils dénoncent la corruption ils ne seront pas punis.

1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent.

2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance