Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 13 juillet 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la corruption et délation des agents des douanes
Résumé. Les douaniers ne doivent pas accepter de cadeaux, sinon ils seront punis, mais s'ils dénoncent la corruption ils ne seront pas punis.
1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent.
2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.
2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.