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Code des douanes de Mayotte

Article 187

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Article 187

Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus :

a) Dès leur entrée dans le territoire douanier, de se conformer aux obligations prévues par l'

article 48

(

Obligations du capitaine d'un navire à son arrivée dans la zone du territoire douanier

)

Art. 48

Obligations du capitaine d'un navire à son arrivée dans la zone du territoire douanier

À l'arrivée en zone de douane, le capitaine doit donner les documents de bord aux agents.

;

b) Dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'

article 51

(

Déclaration sommaire à l'arrivée d'un navire

)

Art. 51

Déclaration sommaire à l'arrivée d'un navire

Le capitaine doit donner des documents au bureau de douane dans les 24 heures après l'arrivée d'un navire.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des capitaines en cas de relâche forcée

Résumé. Si un bateau doit s'arrêter d'urgence, le capitaine doit suivre les règles douanières et expliquer pourquoi.

Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus :

a) Dès leur entrée dans le territoire douanier, de se conformer aux obligations prévues par l'article 48 (Obligations du capitaine d'un navire à son arrivée dans la zone du territoire douanier) ;

b) Dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 51 (Déclaration sommaire à l'arrivée d'un navire) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance