Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 30 août 2008 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Étendue du droit de communication pour le recouvrement des sommes
Le droit de communication prévu aux articles 42 (Droit de communication des agents des douanes) et 43 (Droit de communication des agents des douanes à Mayotte) est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.