Code des douanes de Mayotte

Article 43-1

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Article 43-1

Le droit de communication prévu aux articles

42

(

Droit de communication des agents des douanes

)

Art. 42

Droit de communication des agents des douanes

Les administrations doivent aider les douanes à calculer les impôts, sauf si les documents sont secrets.

et

43

(

Droit de communication des agents des douanes à Mayotte

)

Art. 43

Droit de communication des agents des douanes à Mayotte

Les agents des douanes peuvent demander des documents de transport et les partager avec d'autres autorités.

est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 août 2008 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue du droit de communication pour le recouvrement des sommes

Résumé. Les agents des douanes qui récupèrent de l'argent peuvent demander des documents, mais ils doivent suivre les mêmes règles.

Le droit de communication prévu aux articles 42 (Droit de communication des agents des douanes) et 43 (Droit de communication des agents des douanes à Mayotte) est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 août 2008 au jeudi 30 avril 2026

Créé parOrdonnance n°2008-860 du 28 août 2008art. 1

Source : Légifrance