Code des douanes de Mayotte

Article 72

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Article 72

1. Les conditions d'application des dispositions des articles

64

(

Obligation de déclaration en détail des marchandises

)

Art. 64

Obligation de déclaration en détail des marchandises

Même si les marchandises sont exemptées de taxes, elles doivent être déclarées en détail aux douanes.

à

69

(

Agrément de commissionnaire en douane

)

Art. 69

Agrément de commissionnaire en douane

Pour être commissionnaire en douane, une personne ou une société doit obtenir un agrément, et ce sans droit à compensation en cas de refus.

ci-dessus sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.

2. Ces arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les services publics, concédés ou subventionnés, peuvent accomplir pour autrui des opérations de dédouanement et les obligations qui leur incombent à cet égard.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Conditions d'application des dispositions relatives à la déclaration en détail des marchandises

Résumé. Les règles pour déclarer les marchandises et ce que les services publics peuvent faire sont fixées par des décisions administratives.

1. Les conditions d'application des dispositions des articles 64 (Obligation de déclaration en détail des marchandises) à 69 (Agrément de commissionnaire en douane) ci-dessus sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.

2. Ces arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les services publics, concédés ou subventionnés, peuvent accomplir pour autrui des opérations de dédouanement et les obligations qui leur incombent à cet égard.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance