Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026
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Conditions d'application des dispositions relatives à la déclaration en détail des marchandises
1. Les conditions d'application des dispositions des articles 64 (Obligation de déclaration en détail des marchandises) à 69 (Agrément de commissionnaire en douane) ci-dessus sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.
2. Ces arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les services publics, concédés ou subventionnés, peuvent accomplir pour autrui des opérations de dédouanement et les obligations qui leur incombent à cet égard.