Code des douanes de Mayotte

Article 169

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Article 169

Le droit annuel de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Droit de francisation et de navigation des navires

Résumé. Les bateaux doivent payer un droit annuel, et les infractions sont traitées comme des infractions douanières.

Le droit annuel de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance