Article 169
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de francisation et de navigation des navires
Résumé Les bateaux doivent payer un droit annuel, et les infractions sont traitées comme des infractions douanières.
Le droit annuel de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
1 version