Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026
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Liquidation des droits et taxes à la date d'enregistrement
1. Sous réserve des dispositions de l'article 78 (Efficacité des déclarations anticipées) et sauf application de la clause transitoire prévue par l'article 11 (Clause transitoire pour les mesures douanières à Mayotte) ci-dessus, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.
2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'article 91 (Dispositions des marchandises dans les bureaux de douane) ci-après n'a pas encore été donnée.