Code des douanes de Mayotte

Article 86

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Article 86

1. Sous réserve des dispositions de l'

article 78

(

Efficacité des déclarations anticipées

)

Art. 78

Efficacité des déclarations anticipées

Les déclarations anticipées sont validées quand les marchandises arrivent et respectent les règles.

et sauf application de la clause transitoire prévue par l'

article 11

(

Clause transitoire pour les mesures douanières à Mayotte

)

Art. 11

Clause transitoire pour les mesures douanières à Mayotte

Des marchandises peuvent continuer à bénéficier d'anciennes règles douanières si elles ont été envoyées à Mayotte avant la date des nouvelles règles.

ci-dessus, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.

2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'

article 91

(

Dispositions des marchandises dans les bureaux de douane

)

Art. 91

Dispositions des marchandises dans les bureaux de douane

On ne peut pas déplacer des marchandises dans les bureaux de douane sans l'autorisation des douanes et sans payer les taxes, et il faut les retirer rapidement.

ci-après n'a pas encore été donnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation des droits et taxes à la date d'enregistrement

Résumé. Les taxes sont calculées selon les règles en vigueur au moment de la déclaration.

1. Sous réserve des dispositions de l'article 78 (Efficacité des déclarations anticipées) et sauf application de la clause transitoire prévue par l'article 11 (Clause transitoire pour les mesures douanières à Mayotte) ci-dessus, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.

2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'article 91 (Dispositions des marchandises dans les bureaux de douane) ci-après n'a pas encore été donnée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance