Code des douanes de Mayotte

Article 134

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Article 134

Un arrêté du représentant de l'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Conditions d'application des dispositions de l'entrepôt de douane à Mayotte

Résumé. Le représentant de l'État peut définir des règles spécifiques pour l'entrepôt de douane à Mayotte si c'est nécessaire.

Un arrêté du représentant de l'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance