Article 134
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des dispositions de l'entrepôt de douane à Mayotte
Résumé Le représentant de l'État peut définir des règles spécifiques pour l'entrepôt de douane à Mayotte si c'est nécessaire.
Un arrêté du représentant de l'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
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