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Code des douanes de Mayotte

Article 140

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Article 140

Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le service des douanes, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'admission temporaire

Résumé. La déclaration d'importation temporaire doit être faite au nom de la personne qui utilisera les marchandises.

Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le service des douanes, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance