Code des douanes de Mayotte

Article 71

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Article 71

Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation sur les prix.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Tarifs des rémunérations des commissionnaires en douane

Résumé. Les frais de service des commissionnaires en douane sont fixés par la loi.

Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation sur les prix.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance