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Code des douanes de Mayotte

Article 107

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Article 107

Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du 2 de l'

article 86

(

Liquidation des droits et taxes à la date d'enregistrement

)

Art. 86

Liquidation des droits et taxes à la date d'enregistrement

Les taxes sont calculées selon les règles en vigueur au moment de la déclaration.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des droits et taxes lors du transit des marchandises pour la consommation

Résumé. Les marchandises en transit pour la consommation doivent payer des droits et taxes selon les règles en vigueur au moment de leur déclaration.

Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du 2 de l'article 86 (Liquidation des droits et taxes à la date d'enregistrement) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance