Article 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des droits et taxes lors du transit des marchandises pour la consommation
Résumé Les marchandises en transit pour la consommation doivent payer des droits et taxes selon les règles en vigueur au moment de leur déclaration.
Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du 2 de l'article 86 ci-dessus.
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