Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026
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Constitutivités des analyses de laboratoire dans le cadre de l'admission temporaire
Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne :
a) La détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ;
b) La composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.