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Code des douanes de Mayotte

Article 144

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Article 144

Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne :

a) La détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ;

b) La composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitutivités des analyses de laboratoire dans le cadre de l'admission temporaire

Résumé. Les résultats des tests de laboratoire sont définitifs pour gérer les marchandises temporairement.

Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne :

a) La détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ;

b) La composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance