Code des douanes de Mayotte

Article 33

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Article 33

Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'

article 226-13 du code pénal

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions dans les services des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 16 octobre 1992 au 28 février 1994, puis du 13 juillet 2001 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des agents des douanes

Résumé. Les douaniers et leurs aides doivent garder le secret sur leur travail.

Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions dans les services des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Le texte remplace la référence à l’article du code pénal qui fixe les conditions et peines du secret professionnel, passant de l’article 378 à l’article 226‑13.

Modifié depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance