Code des douanes de Mayotte

Article 35

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Article 35

Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Droit de visite des agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent fouiller pour chercher des fraudes.

Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance