Code des douanes de Mayotte

Article 99

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Article 99

La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l'opération considérée.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Obligation de conformité lors de la souscription d'un acquit-à-caution

Résumé. En signant un acquit-à-caution, on s'engage à suivre toutes les règles.

La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l'opération considérée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance