Article 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des magasins et aires de dédouanement
Résumé Le représentant de l'État décide des règles pour les magasins et aires de dédouanement.
Le représentant de l'Etat détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.
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