Code des douanes de Mayotte

Article 62

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Article 62

Le représentant de l'Etat détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Conditions d'application des magasins et aires de dédouanement

Résumé. Le représentant de l'État décide des règles pour les magasins et aires de dédouanement.

Le représentant de l'Etat détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance