Code des douanes de Mayotte

Article 58

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Article 58

1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles

47

(

Importation des marchandises par mer

)

Art. 47

Importation des marchandises par mer

Les marchandises importées par bateau doivent être listées et décrites précisément sur un document signé par le capitaine, avec interdiction de regrouper plusieurs colis en un seul et déclaration des marchandises interdites.

et

57

(

Application des règles de déchargement et transbordement aux transports aériens

)

Art. 57

Application des règles de déchargement et transbordement aux transports aériens

Les marchandises transportées par avion doivent suivre les mêmes règles que pour les autres transports

ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre.

2. La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du représentant de l'Etat, qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement.

3. L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Magasins et aires de dédouanement pour les marchandises en douane

Résumé. Les marchandises en douane peuvent être stockées dans des entrepôts spécifiques avec l'autorisation de l'État.

1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 47 (Importation des marchandises par mer) et 57 (Application des règles de déchargement et transbordement aux transports aériens) ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre.

2. La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du représentant de l'Etat, qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement.

3. L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance