Code des douanes de Mayotte

Article 87

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondi des droits et taxes à l'euro le plus proche

Résumé Les taxes sont arrondies à l'euro le plus proche, et 0,50 est compté comme un euro entier.

Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro exactement égale à 0,50 étant comptée pour 1 euro.

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Historique des versions

Version 2

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Modification de la règle d’arrondissement des droits et taxes

Résumé des changements La règle d’arrondissement des droits et taxes est passée du « arrondi au franc inférieur » à un « arrondi à l’euro le plus proche, avec les fractions de 0,50 euros comptées comme 1 euro », ce qui peut modifier légèrement les montants finaux.

Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro exactement égale à 0,50 étant comptée pour 1 euro.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 16 octobre 1992

Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis au franc inférieur.