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Code des douanes de Mayotte

Article 87

Créé le 16 octobre 1992 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondi des droits et taxes à l'euro le plus proche

Résumé. Les taxes sont arrondies à l'euro le plus proche, et 0,50 est compté comme un euro entier.
Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro exactement égale à 0,50 étant comptée pour 1 euro.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 6 (VD)

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. La règle d’arrondissement des droits et taxes est passée du « arrondi au franc inférieur » à un « arrondi à l’euro le plus proche, avec les fractions de 0,50 euros comptées comme 1 euro », ce qui peut modifier légèrement les montants finaux.

Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro exactement égale à 0,50 étant comptée pour 1 euro.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au jeudi 12 juillet 2001

Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis au franc inférieur.