Article 191
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des zones franches
Résumé Dans une zone franche, les marchandises ne paient pas de taxes douanières
On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.
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