Code des douanes de Mayotte

Article 8

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Article 8

Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation de certains produits.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Pouvoirs d'urgence du représentant de l'État en matière d'exportation

Résumé. En urgence, le représentant de l'État peut décider d'interdire ou d'autoriser l'exportation de certains produits.

Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation de certains produits.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance