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Section 2

Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane

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Article 70

Obligations des commissionnaires en douane

Code des douanes de Mayotte

Article 69

Article 69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de commissionnaire en douane

Résumé Pour être commissionnaire en douane, une personne ou une société doit obtenir un agrément, et ce sans droit à compensation en cas de refus.

  1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habile à représenter la société.

  2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.

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Historique des versions

Version 1

1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habile à représenter la société.

2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.