Code des douanes de Mayotte

Article 38

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Article 38

Les agents des douanes peuvent visiter tous navires se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Pouvoirs de visite des agents des douanes dans les eaux territoriales de Mayotte

Résumé. Les douaniers peuvent fouiller les bateaux à Mayotte.

Les agents des douanes peuvent visiter tous navires se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Les agents douaniers peuvent désormais visiter tous les navires dans les eaux territoriales de Mayotte, sans restriction liée au tonnage.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004

Source : Légifrance