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Code des douanes de Mayotte

Article 38

Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur du 29 octobre 2004 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de visite des agents des douanes dans les eaux territoriales de Mayotte

Résumé. Les douaniers peuvent fouiller les bateaux à Mayotte.
Les agents des douanes peuvent visiter tous navires se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 6 (VD)

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Les agents douaniers peuvent désormais visiter tous les navires dans les eaux territoriales de Mayotte, sans restriction liée au tonnage.

Les agents des douanes peuvent visiter tous navires ⏺ se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004

Les agents des douanes peuvent visiter tous navires au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.