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Arrêté du 30 décembre 2009

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Article 2

Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'

article D. 542-25 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers

)

Art. D.542-25

Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers

Les organismes payeurs calculent l'allocation de logement en tenant compte des remboursements d'emprunts pour acheter ou améliorer un logement.

a été établi après le 31 décembre 2009, est fixée comme suit :

DÉSIGNATION

ZONE 1

(en euros)

ZONE 2

(en euros)

ZONE 3

(en euros)

Personne isolée sans personne à charge.

296,70

260,29

244,17

Couple sans personne à charge.

357,56

319,08

296,16

Personne seule ou couple :

― ayant une personne à charge

384,45

345,43

322,89

― ayant deux personnes à charge

395,19

357,39

336,23

― ayant trois personnes à charge

406,31

369,70

349,77

― ayant quatre personnes à charge

417,21

381,85

363,11

― ayant cinq personnes à charge

426,05

408,88

390,16

― par personne supplémentaire.

37,10

35,55

33,83

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011

Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 31 décembre 2009, est fixée comme suit :
DÉSIGNATION ZONE 1
(en euros)
ZONE 2
(en euros)
ZONE 3
(en euros)
Personne isolée sans personne à charge. 296,70 260,29 244,17
Couple sans personne à charge. 357,56 319,08 296,16
Personne seule ou couple :      
― ayant une personne à charge 384,45 345,43 322,89
― ayant deux personnes à charge 395,19 357,39 336,23
― ayant trois personnes à charge 406,31 369,70 349,77
― ayant quatre personnes à charge 417,21 381,85 363,11
― ayant cinq personnes à charge 426,05 408,88 390,16
― par personne supplémentaire. 37,10 35,55 33,83
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance