Code de la sécurité sociale

Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété

Abrogée1 septembre 2019
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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement est accordée pour aider à payer un logement principal, que ce soit pour devenir propriétaire, faire des travaux ou louer.

L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale :

1°) aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété dudit logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement ;

2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation ;

3°) aux personnes qui ont souscrit un contrat de location-attribution ;

4°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à l'habitation lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice prêts conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation (Prêts conventionnés pour les logements).

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers

Résumé. Les organismes payeurs calculent l'allocation de logement en tenant compte des remboursements d'emprunts pour acheter ou améliorer un logement.

Sont seuls pris en considération par les organismes payeurs pour le calcul de l'allocation de logement sous déduction des primes ou bonifications :

1°) les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités et la périodicité des paiements et présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ;

2°) Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ;

3°) les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ;

4°) le versement des primes de l'assurance-vie contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Conditions d'éligibilité des prêts pour l'allocation de logement

Résumé. Certains prêts ne sont pas pris en compte pour l'allocation de logement, sauf exceptions spécifiques.

Ne sont notamment pas pris en considération par les organismes payeurs de l'allocation de logement :

1°) les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;

2°) abrogé

3°) les prêts constituant une obligation au porteur.

Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que, dans le contrat de prêt lui-même, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Calcul de l'allocation de logement familiale

Résumé. L'allocation de logement est calculée en fonction d'un plafond mensuel qui varie selon la taille de la famille et le lieu du logement.

Les sommes prises en compte mensuellement pour le calcul de l'allocation de logement ne peuvent dépasser un plafond mensuel fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement qui répond aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et applicable pour la période au cours de laquelle le certificat prévu à l'article D. 542-25 (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi.

Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.

Lesdites sommes sont augmentées, au titre des charges, d'une majoration forfaitaire mensuelle variable avec la taille de la famille et dont le montant est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale).

Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement :

-l'élément L représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article D. 542-25 (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond mentionnée au premier alinéa du présent article qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ;

-il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient N et de l'élément C prévu au II de l'article D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement) correspondant à sa situation familiale.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Allocation de logement familiale : modalités de versement

Résumé. L'allocation de logement est versée chaque mois pendant un an, calculée sur les charges de prêt pour un logement principal.

L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D. 542-25 (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers).

Le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes susceptibles d'être prises en considération et qu'il a effectivement versées.

Lorsque le droit à l'allocation n'est pas ouvert pour toute la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.

En cas de changement dans la composition de la famille ou encore lorsque la famille s'installe dans un nouveau local au cours de la période de paiement, il doit être procédé, sur demande des intéressés, à une révision des bases de calcul de l'allocation.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Récupération de l'allocation de logement en cas d'impayé

Résumé. Si l'allocation de logement est versée à un prêteur et que le bénéficiaire ne paie pas sa part, des mesures spécifiques sont appliquées pour récupérer la dette.

Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du II de l'article L. 553-4 (Protection des prestations familiales contre la saisie) et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22 (Procédures en cas d'impayés de logement pour les allocataires), à l'exception du V, et de l'article D. 542-22-1 (Allocation de logement en cas d'impayé), l'établissement habilité étant substitué au bailleur, l'échéance de prêt au loyer, et le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Créé le 20 décembre 2013 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Allocation de logement pour les propriétaires

Résumé. Les règles pour l'allocation de logement des propriétaires, où les remboursements d'emprunt sont considérés comme le loyer.
Le I et le VI de l'article D. 542-22-5 (Gestion de l'allocation de logement pendant un surendettement) sont applicables aux accédants à la propriété. L'échéance d'emprunt est assimilée au loyer.

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 31 août 2019

Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété
Article D542-24
Article D542-25
Article D542-26
Article D542-27
Article D542-28
Article D542-29
Article D542-29-1