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Arrêté du 30 décembre 2009

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Arrêté du 30 décembre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2003 modifié relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2009,

Arrêtent :

Article 1

1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :

| DÉSIGNATION |PLAFOND
(montant en euros)| |----------------------------------------------------------------------------|--------------------------------| | Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge. | 334,84 | |Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants.| 48,73 |

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 21,12 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,31 € par enfant supplémentaire à charge.

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu