Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 décembre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance