Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011
| DÉSIGNATION | PLAFOND (montant en euros) |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge. | 334,84 |
| Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants. | 48,73 |
Arrêté du 30 décembre 2009
1° Le plafond mensuel prévu à l'
article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé
est fixé à :
DÉSIGNATION
PLAFOND
(montant en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge.
334,84
Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants.
48,73
2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'
article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé
est fixée à 21,12 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,31 € par enfant supplémentaire à charge.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011
| DÉSIGNATION | PLAFOND (montant en euros) |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge. | 334,84 |
| Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants. | 48,73 |
Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Source : Légifrance