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Arrêté du 30 décembre 2009

Article 1

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Article 1

1° Le plafond mensuel prévu à l'

article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé

est fixé à :

DÉSIGNATION

PLAFOND

(montant en euros)

Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge.

334,84

Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants.

48,73

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'

article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé

est fixée à 21,12 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,31 € par enfant supplémentaire à charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011

1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
DÉSIGNATION PLAFOND
(montant en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge. 334,84
Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants. 48,73
2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 21,12 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,31 € par enfant supplémentaire à charge.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance