JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 1

Article 1

1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :

| DÉSIGNATION |PLAFOND
(montant en euros)| |----------------------------------------------------------------------------|--------------------------------| | Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge. | 334,84 | |Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants.| 48,73 |

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 21,12 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,31 € par enfant supplémentaire à charge.

1 version

Historique des versions

Version 1

1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :

DÉSIGNATION

PLAFOND

(montant en euros)

Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge.

334,84

Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants.

48,73

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 21,12 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,31 € par enfant supplémentaire à charge.