Code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 8 mai 2010
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1 novembre 2026
30 octobre 2026
1 octobre 2026
30 septembre 2026
Art. Tableau n° 5 bis — par Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026 - art. 1Art. Tableau n° 10 — par Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026 - art. 1Art. Tableau n° 21 — par Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026 - art. 1Art. Tableau n° 22 — par Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026 - art. 1Art. Tableau n° 25 — par Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026 - art. 1Art. Tableau n° 26 — par Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026 - art. 1Art. Tableau n° 29 — par Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026 - art. 1Art. Tableau n° 35 bis — par Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026 - art. 1Art. Tableau n° 42 — par Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026 - art. 1Art. Tableau n° 44 — par Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026 - art. 1Art. Tableau n° 45 — par Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026 - art. 1Art. Tableau n° 47 — par Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026 - art. 1Art. Tableau n° 53 — par Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026 - art. 1Art. Tableau n° 58 — par Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026 - art. 1
19 septembre 2026
17 septembre 2026
12 septembre 2026
Art. D330-4 — par Décret n°2026-856 du 10 septembre 2026 - art. 2Art. D330-5 — par Décret n°2026-856 du 10 septembre 2026 - art. 3Art. D330-6 — par Décret n°2026-856 du 10 septembre 2026 - art. 4Art. D330-7 — par Décret n°2026-856 du 10 septembre 2026 - art. 5Art. D330-8 — par Décret n°2026-856 du 10 septembre 2026 - art. 6Art. R741-65 — par Décret n°2026-855 du 10 septembre 2026 - art. 1Art. D751-16-1 — par Décret n°2026-856 du 10 septembre 2026 - art. 10
9 septembre 2026
Art. D330-1 — par Décret n°2026-844 du 7 septembre 2026 - art. 1Art. D621-27 — par Décret n°2026-843 du 7 septembre 2026 - art. 1Art. D654-24 — par Décret n°2026-843 du 7 septembre 2026 - art. 1Art. D654-25 — par Décret n°2026-843 du 7 septembre 2026 - art. 1Art. D654-26 — par Décret n°2026-843 du 7 septembre 2026 - art. 1
1 septembre 2026
20 août 2026
Art. L206-2-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 5Art. L253-1-2 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 3Art. L451-1-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 38Art. L691-2-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 1Art. L692-2-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 1Art. L693-2-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 1Art. L694-2-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 1
Art. L1 — par LOI n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 12Art. L112-1-3 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 30 (V)Art. L141-1-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 37Art. L143-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 37Art. L143-6 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 37Art. L143-8 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 37Art. L181-12 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 31Art. L181-17 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 34Art. L221-1-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 44Art. L230-5-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 8 (V)Art. L230-5-6-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 8 (V)Art. L236-1 A — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 2Art. L253-1-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 4Art. L253-8 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 6Art. L521-3 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 59Art. L521-3-2 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)Art. L522-4 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 59Art. L523-4-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 59Art. L524-2-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 59Art. L611-1-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 1Art. L631-24 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)Art. L631-24-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)Art. L631-24-2 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)Art. L631-24-3 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)Art. L631-26 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)Art. L631-27 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)Art. L631-28 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)Art. L631-28-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)Art. L631-28-2 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)Art. L631-28-3 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)Art. L632-2-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)Art. L641-17 — par LOI n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 14Art. L665-3 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 53Art. L682-1 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)
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- Art. D111-5 Bilan et révision du plan régional de l'agriculture durable
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- Art. D112-1-11-1 Protection des espaces en Île-de-France
- Art. D112-1-11-2 Protection des espaces naturels dans le Rhône et Lyon
- Art. D112-1-11-3 Protection des espaces en Corse
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- Art. D112-1-13 Composition de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
- Art. D112-1-14 Nomination du président de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
- Art. D112-1-15 Réunions de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
- Art. D112-1-16 Organisation de l'observatoire des espaces naturels
- Art. D112-1-17 Pas de rémunération pour les membres de l'observatoire
- Art. D112-1-18 Étude préalable pour les projets affectant les terres agricoles
- Art. D112-1-19 Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricole
- Art. D112-1-20 Remplacement de l'étude préalable par une étude d'impact
- Art. D112-1-21 Évaluation des projets pour protéger l'économie agricole
- Art. D112-1-22 Consignation des fonds pour compensation agricole
- Art. D112-1-23 Information du préfet sur les mesures de compensation agricole
- Art. D112-1-24 Quand les changements menacent les appellations d'origine protégée
- Art. D112-1-25 Examen des projets affectant les terres agricoles protégées
- Art. D112-51 Répartition du fonds de gestion de l'espace rural
- Art. D112-52 Répartition des fonds de gestion de l'espace rural
- Art. D112-53 Délégation des crédits pour l'aménagement rural
- Art. D112-54 Commission départementale pour la gestion de l'espace rural
- Art. D113-9 Aides pour l'amélioration des pâturages en montagne
- Art. D113-13 Protection des zones agricoles difficiles
- Art. D113-14 Définition des zones de montagne en agriculture
- Art. D113-15 Définition des zones agricoles défavorisées non montagneuses
- Art. D113-16 Subdivision des zones agricoles défavorisées
- Art. D113-17 Définition des zones agricoles défavorisées
- Art. D113-18 Aides pour les agriculteurs en zones difficiles
- Art. D113-19 Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavorisées
- Art. D113-20 Refus ou retrait des aides agricoles en cas de non-respect des critères
- Art. D113-21 Pénalités pour écarts dans les aides agricoles
- Art. D113-22 Exclusion de la Corse des aides compensatoires agricoles
- Art. D113-23 Aides pour l'agriculture en zones difficiles
- Art. D113-24 Aides pour les agriculteurs en zone de montagne
- Art. D113-25 Aides pour les agriculteurs en zones défavorisées
- Art. D113-26 Détermination des sous-zones pour les aides agricoles
- Art. D113-27 Aides aux agriculteurs en zones difficiles
- Art. D113-28 Aides pour les agriculteurs en zones difficiles
- Art. D113-28-1 Sanctions en cas de non-respect des conditions d'aides agricoles
- Art. D113-28-2 Calcul et sanctions des aides agricoles
- Art. D113-29 Aides pour l'amélioration des pâturages en zones défavorisées
- Art. D114-11 Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs
- Art. D114-12 Bénéficiaires de l'aide pour la protection contre la prédation du loup et de l'ours
- Art. D114-13 Aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
- Art. D114-14 Rôle du préfet dans l'attribution des aides pour la protection des troupeaux
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- Art. D114-19 Exceptions aux réductions de subventions pour les agriculteurs
- Art. D114-20 Transfert et résiliation des contrats de protection environnementale en zones rurales
- Art. D115-1 Aides pour les agriculteurs de Mayotte
- Art. D115-2 Conditions pour obtenir des indemnités compensatoires à Mayotte
- Art. D115-3 Conditions pour les sociétés agricoles d'obtenir des indemnités
- Art. D115-4 Aides aux agriculteurs à Mayotte
- Art. D115-5 Conditions pour bénéficier des indemnités compensatoires à Mayotte
- Art. D115-6 Indemnités compensatoires pour les agriculteurs de Mayotte
- Art. D115-7 Contrôles et sanctions pour les bénéficiaires d'indemnités agricoles
- Art. D121-25-2 Conditions pour les techniciens réalisant des études d'aménagement foncier
- Art. D123-8-2 Calcul et versement de la soulte dans l'aménagement foncier
- Art. D123-15 Délai d'observations pour les décisions d'aménagement foncier
- Art. D124-3 Article D124-3
- Art. D124-4 Éléments requis pour les échanges et cessions d'immeubles ruraux
- Art. D124-5 Procédure pour les échanges de terres avec dettes
- Art. D124-6 Article D124-6
- Art. D124-7 Publication des échanges et cessions d'immeubles ruraux
- Art. D124-8 Délivrance rapide de documents pour échanges et cessions d'immeubles ruraux
- Art. D124-9 Publication des échanges de terres agricoles
- Art. D124-10 Documents requis pour les échanges de terres agricoles
- Art. D124-11 Transfert des hypothèques dans les échanges de biens ruraux
- Art. D124-12 Opposabilité des transferts de droits réels dans les échanges d'immeubles ruraux
- Art. D125-12 Délai pour constater la non-remise en valeur des terres
- Art. D127-1 Enregistrement des échanges de terres agricoles
- Art. D127-2 Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural
- Art. D127-3 Notification préalable pour une enquête d'aménagement foncier
- Art. D127-4 Publication du procès-verbal d'échanges de terres rurales
- Art. D127-5 Renouvellement des inscriptions après échange de terres
- Art. D127-6 Renouvellement des hypothèques en cas d'aménagement foncier
- Art. D127-7 Notification des droits réels en aménagement foncier
- Art. D127-8 Documents requis uniquement pour les formalités d'aménagement foncier
- Art. D127-9 Notification des droits réels dans l'aménagement foncier
- Art. D127-10 Article D127-10
- Art. D127-11 Indemnisation pour droits non exercés sur des terres rurales
- Art. D127-12 Dispense de délivrance d'extraits pour les formalités antérieures à 1956
- Art. D127-13 Financement des opérations d'aménagement foncier
- Art. D141-2 Rôles des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Art. D141-2-5 Accès aux données agricoles par les sociétés d'aménagement foncier
- Art. D141-7-1 Transmission annuelle de données statistiques par les SAFER
- Art. D142-1-1 Gestion des terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier
- Art. D143-4-1 Obligation du notaire en cas de vente de terrains agricoles
- Art. D151-24 Travaux de recherche d'eau pour l'alimentation en eau potable
- Art. D151-25 Financement des recherches d'eau par l'État
- Art. D151-26 Responsabilité de l'État dans la recherche d'eau
- Art. D151-27 Cession de points d'eau par l'État aux collectivités
- Art. D151-28 Participation financière des collectivités pour la recherche d'eau
- Art. D151-29 Participation financière des collectivités aux travaux de recherche d'eau
- Art. D161-1 Transfert de gestion des chemins ruraux
- Art. D161-2 Fixation du montant de la taxe pour les chemins ruraux
- Art. D161-3 Taxe pour l'entretien des chemins ruraux
- Art. D161-4 Exonération d'enquête publique pour les taxes sur les chemins ruraux
- Art. D161-5 Financement des chemins ruraux par des dons
- Art. D161-6 Règles pour l'utilisation des dons en nature
- Art. D161-7 Validation des souscriptions en espèces pour les chemins ruraux
- Art. D161-8 Caractéristiques techniques des chemins ruraux
- Art. D161-9 Règles pour les chemins ruraux construits ou modifiés après 1969
- Art. D161-10 Interdiction de certains véhicules sur les chemins ruraux
- Art. D161-11 Rôle du maire face aux obstacles sur les chemins ruraux
- Art. D161-11-4 Décision ministérielle sur les informations des chemins ruraux
- Art. D161-12 Fixation des limites des chemins ruraux
- Art. D161-13 Délimitation des chemins ruraux
- Art. D161-14 Interdictions concernant les chemins ruraux
- Art. D161-15 Autorisation nécessaire pour les travaux sur les chemins ruraux
- Art. D161-16 Autorisation du maire pour les travaux près des chemins ruraux
- Art. D161-17 Déclaration préalable pour les excavations près des chemins ruraux
- Art. D161-18 Règles pour les accès aux propriétés le long des chemins ruraux
- Art. D161-19 Entretien des ouvrages le long des chemins ruraux
- Art. D161-20 Écoulement des eaux sur les chemins ruraux
- Art. D161-21 Règles pour les fossés le long des chemins ruraux
- Art. D161-22 Plantations le long des chemins ruraux
- Art. D161-23 Règles sur les plantations le long des chemins ruraux
- Art. D161-24 Entretien des arbres le long des chemins ruraux
- Art. D161-25 Vente de chemins ruraux : enquête publique obligatoire
- Art. D161-26 Procédure d'aliénation des chemins ruraux
- Art. D181-1 Application des règles rurales dans les DOM
- Art. D181-2 Adaptation des règles rurales pour la Guyane
- Art. D181-3 Adaptation des règles du Code rural pour la Martinique
- Art. D181-4 Adaptation des règles rurales pour Mayotte
- Art. D181-11 Composition de la commission pour la préservation des terres agricoles dans les DOM
- Art. D181-12 Fonctionnement de la commission de préservation des terres agricoles dans les DOM
- Art. D181-16 Composition du comité en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision
- Art. D181-18 Règles du comité d'orientation stratégique agricole dans les DOM
- Art. D181-20 Procédure de recherche de fermiers pour les terres agricoles dans les DOM
- Art. D181-20-1 Notification du renouvellement des baux agricoles en outre-mer
- Art. D181-21 Procédure d'information des copropriétaires pour la vente ou le renouvellement de bail de terres agricoles
- Art. D181-22 Composition de la commission d'aménagement foncier en Guyane
- Art. D181-24 Procédure de recherche de fermiers pour terres agricoles partagées dans les DOM
- Art. D181-25 Renouvellement des baux agricoles en indivision
- Art. D181-26 Procédure de vente pour des biens agricoles en indivision
- Art. D181-34 Composition d'une commission pour l'aménagement rural en Guyane
- Art. D181-34-1 Aides agricoles spécifiques en Guyane
- Art. D181-42 Composition de la commission départementale à Mayotte
- Art. D181-44 Aides agricoles à Mayotte pour les zones difficiles
- Art. D181-45 Conditions d'éligibilité aux aides agricoles en Guadeloupe
- Art. D181-46 Aides agricoles spécifiques à La Réunion
- Art. D181-47 Aides agricoles spécifiques en Martinique
- Art. D182-1 Application des règles rurales à Saint-Barthélemy
- Art. D182-1-1 Composition de la commission de préservation à Mayotte
- Art. D182-2 Adaptation des règles rurales pour Saint-Barthélemy
- Art. D182-15 Aides aux agriculteurs de Mayotte
- Art. D182-16 Aides pour les agriculteurs de Mayotte
- Art. D182-17 Conditions pour les indemnités compensatoires à Saint-Barthélemy
- Art. D182-18 Aides agricoles à Saint-Barthélemy
- Art. D182-19 Conditions pour bénéficier d'indemnités compensatoires à Mayotte
- Art. D182-20 Indemnités compensatoires pour les agriculteurs de Mayotte
- Art. D182-21 Contrôles et sanctions pour les indemnités agricoles à Saint-Barthélemy
- Art. D182-24 Modification des membres d'une commission pour Mayotte
- Art. D182-29 Composition et fonctionnement de la commission départementale à Mayotte
- Art. D182-30 Exclusion de certaines règles pour Mayotte
- Art. D182-33 Application des règles foncières à Mayotte
- Art. D182-34 Application des règles foncières à Mayotte
- Art. D183-1 Application des règles rurales à Saint-Martin
- Art. D183-2 Adaptation des règles rurales pour Saint-Martin
- Art. D183-12 Application des règles de gestion des terres agricoles en indivision à Saint-Martin
- Art. D183-18 Procédure d'appel à candidatures pour l'exploitation de terres agricoles en indivision
- Art. D183-19 Renouvellement des baux agricoles en indivision à Saint-Martin
- Art. D183-20 Procédure d'information des indivisaires pour la vente ou le renouvellement de bail
- Art. D183-23 Aides agricoles à Saint-Martin
- Art. D184-1 Application des règles rurales à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. D184-2 Adaptation des règles rurales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. D184-14 Application des règles foncières à Saint-Martin
- Art. D184-15 Application des règles foncières à Saint-Martin
- Art. D185-1 Exclusion des règles rurales pour certains territoires d'outre-mer
- Art. D200-2 Rôle du Conseil national dans la politique sanitaire animale et végétale
- Art. D200-3 Organisation du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire
- Art. D200-4 Composition du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire
- Art. D200-5 Rôle du conseil régional en santé animale et végétale
- Art. D200-6 Conseil régional pour la santé animale et végétale
- Art. D201-1 Ajout temporaire de maladies animales sans consultation
- Art. D201-2 Classification des dangers sanitaires
- Art. D201-3 Gestion des dangers sanitaires pour les animaux et végétaux
- Art. D201-4 Liste des espèces animales concernées par le Code rural et de la pêche maritime
- Art. D201-5-1 Plan d'urgence sanitaire pour les animaux et végétaux
- Art. D201-6 Collecte des données sanitaires par les laboratoires
- Art. D201-7 Transmission des informations sur les dangers sanitaires
- Art. D201-9 Transmission des informations sur les dangers sanitaires
- Art. D201-10 Conservation des échantillons d'aliments pour animaux
- Art. D201-30 Approbation des programmes collectifs volontaires par les associations sanitaires régionales
- Art. D201-31 Approbation des programmes collectifs volontaires par le ministre chargé de l'agriculture
- Art. D201-32 Programmes collectifs volontaires pour la qualification et la certification sanitaires
- Art. D201-33 Publication des programmes collectifs volontaires
- Art. D201-34 Modification des programmes collectifs volontaires de prévention sanitaire
- Art. D201-35 Conditions de retrait d'approbation d'un programme
- Art. D201-36 Approbation du schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires
- Art. D201-37 Création et organisation des réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires
- Art. D201-38 Transmission des résultats d'analyses dans les réseaux de surveillance sanitaire