Code rural et de la pêche maritime

Article D151-29

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Article D151-29

Le montant de la participation financière de la collectivité utilisatrice des travaux mentionnés à l'

article D. 151-25

(

Financement des recherches d'eau par l'État

)

Art. D.151-25

Financement des recherches d'eau par l'État

L'État finance des études et travaux pour trouver de l'eau potable, avec une aide des collectivités locales.

est rattaché au budget de l'Etat par voie de fonds de concours.

Si ladite collectivité reçoit une subvention pour l'exécution des travaux d'utilisation de l'eau, le montant de sa participation aux dépenses engagées par l'Etat pour l'exécution des travaux mentionnés à l'

article D. 151-25

(

Financement des recherches d'eau par l'État

)

Art. D.151-25

Financement des recherches d'eau par l'État

L'État finance des études et travaux pour trouver de l'eau potable, avec une aide des collectivités locales.

est précompté sur le ou les mandats émis pour le montant brut de la subvention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Participation financière des collectivités aux travaux de recherche d'eau

Résumé. Les collectivités doivent participer financièrement aux travaux de recherche d'eau, avec des modalités spécifiques si elles reçoivent une subvention.

Le montant de la participation financière de la collectivité utilisatrice des travaux mentionnés à l'article D. 151-25 (Financement des recherches d'eau par l'État) est rattaché au budget de l'Etat par voie de fonds de concours.

Si ladite collectivité reçoit une subvention pour l'exécution des travaux d'utilisation de l'eau, le montant de sa participation aux dépenses engagées par l'Etat pour l'exécution des travaux mentionnés à l'article D. 151-25 (Financement des recherches d'eau par l'État) est précompté sur le ou les mandats émis pour le montant brut de la subvention.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance