En vigueur depuis le 22 avril 2005
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Participation financière des collectivités aux travaux de recherche d'eau
Le montant de la participation financière de la collectivité utilisatrice des travaux mentionnés à l'article D. 151-25 (Financement des recherches d'eau par l'État) est rattaché au budget de l'Etat par voie de fonds de concours.
Si ladite collectivité reçoit une subvention pour l'exécution des travaux d'utilisation de l'eau, le montant de sa participation aux dépenses engagées par l'Etat pour l'exécution des travaux mentionnés à l'article D. 151-25 (Financement des recherches d'eau par l'État) est précompté sur le ou les mandats émis pour le montant brut de la subvention.