Code rural et de la pêche maritime

Article D127-9

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Article D127-9

Les notifications et avis prévus aux articles D. 123-15 (Délai d'observations pour les décisions d'aménagement foncier), R. 124-16 (Notification des décisions d'aménagement foncier aux propriétaires) et D. 127-3 (Notification préalable pour une enquête d'aménagement foncier) sont étendus aux titulaires de droits réels ayant fait l'objet d'actes ou décisions transcrits avant le 1er janvier 1956 et dont l'existence a été signalée au président de la commission communale soit par les titulaires eux-mêmes, soit par toute autre personne intéressée.

Afin de permettre aux titulaires de droits réels ou à toute autre personne intéressée de signaler au président de la commission communale d'aménagement foncier l'existence des droits réels dont il s'agit, les mesures de publicité suivantes sont appliquées :

1° Toute personne à qui sont adressés en qualité de propriétaire la notification et l'état des propriétés prévus à l'article R. 123-7 (Information des propriétaires lors d'un aménagement foncier) ou R. 124-12 est invitée à faire connaître, le cas échéant, sous pli séparé destiné au président de la commission communale d'aménagement foncier, parmi les parcelles dont elle est propriétaire, celles qui, en vertu des titres transcrits avant le 1er janvier 1956, sont grevées de droits réels, ainsi que le nom et l'adresse des titulaires de ces droits et, éventuellement pour les servitudes, l'indication des parcelles auxquelles elles profitent ou qui en sont grevées ;

2° Les délibérations du conseil départemental et les arrêtés du président du conseil général ordonnant et clôturant les opérations en application des articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural), L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) ou L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) sont notifiés aussitôt après leur intervention, à la Caisse nationale de crédit agricole, aux caisses régionales intéressées de crédit agricole ainsi qu'au Crédit foncier de France.

Ils sont notifiés dans les mêmes conditions au préfet du département au conseil supérieur du notariat et au conseil national des barreaux qui en avisent toutes les chambres départementales des notaires et tous les barreaux près les tribunaux judiciaires dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la notification.

Ils sont enfin notifiés dans les mêmes conditions à la chambre départementale des notaires et aux barreaux près les tribunaux judiciaires intéressés qui en avisent leurs membres dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la notification ;

3° L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R. 123-9 (Enquête publique pour les projets d'aménagement foncier) et R. 124-12 est notifiée, quinze jours à l'avance, par le président de la commission communale, aux établissements et organismes énumérés ci-dessus. Les chambres départementales des notaires et les conseils de l'ordre des avocats intéressés en avisent leurs membres dans le délai de huit jours à compter de la date de la réception de la notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des droits réels dans l'aménagement foncier

Résumé. L'article explique comment informer les personnes concernées par des droits réels sur des terres, notamment ceux enregistrés avant 1956.

Les notifications et avis prévus aux articles D. 123-15 (Délai d'observations pour les décisions d'aménagement foncier), R. 124-16 (Notification des décisions d'aménagement foncier aux propriétaires) et D. 127-3 (Notification préalable pour une enquête d'aménagement foncier) sont étendus aux titulaires de droits réels ayant fait l'objet d'actes ou décisions transcrits avant le 1er janvier 1956 et dont l'existence a été signalée au président de la commission communale soit par les titulaires eux-mêmes, soit par toute autre personne intéressée.

Afin de permettre aux titulaires de droits réels ou à toute autre personne intéressée de signaler au président de la commission communale d'aménagement foncier l'existence des droits réels dont il s'agit, les mesures de publicité suivantes sont appliquées :

1° Toute personne à qui sont adressés en qualité de propriétaire la notification et l'état des propriétés prévus à l'article R. 123-7 (Information des propriétaires lors d'un aménagement foncier) ou R. 124-12 est invitée à faire connaître, le cas échéant, sous pli séparé destiné au président de la commission communale d'aménagement foncier, parmi les parcelles dont elle est propriétaire, celles qui, en vertu des titres transcrits avant le 1er janvier 1956, sont grevées de droits réels, ainsi que le nom et l'adresse des titulaires de ces droits et, éventuellement pour les servitudes, l'indication des parcelles auxquelles elles profitent ou qui en sont grevées ;

2° Les délibérations du conseil départemental et les arrêtés du président du conseil général ordonnant et clôturant les opérations en application des articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural), L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) ou L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) sont notifiés aussitôt après leur intervention, à la Caisse nationale de crédit agricole, aux caisses régionales intéressées de crédit agricole ainsi qu'au Crédit foncier de France.

Ils sont notifiés dans les mêmes conditions au préfet du département au conseil supérieur du notariat et au conseil national des barreaux qui en avisent toutes les chambres départementales des notaires et tous les barreaux près les tribunaux judiciaires dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la notification.

Ils sont enfin notifiés dans les mêmes conditions à la chambre départementale des notaires et aux barreaux près les tribunaux judiciaires intéressés qui en avisent leurs membres dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la notification ;

3° L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R. 123-9 (Enquête publique pour les projets d'aménagement foncier) et R. 124-12 est notifiée, quinze jours à l'avance, par le président de la commission communale, aux établissements et organismes énumérés ci-dessus. Les chambres départementales des notaires et les conseils de l'ordre des avocats intéressés en avisent leurs membres dans le délai de huit jours à compter de la date de la réception de la notification.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les mentions des 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires', conformément à la réforme de l'organisation judiciaire.

En vigueur du jeudi 10 août 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 3 : Modification des articles du code rural

En résumé. La nouvelle version clarifie et réorganise les notifications et avis, notamment en supprimant une disposition abrogée et en ajustant les références aux conseils départementaux.

En vigueur du samedi 20 janvier 2007 au mercredi 9 août 2017

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les notifications et avis, en supprimant des dispositions redondantes ou obsolètes, notamment sur la publication au Journal officiel et la notification aux organismes de crédit.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance