Code rural et de la pêche maritime

Article L521-3

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Article L521-3

I. - Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union que les sociétés dont les statuts prévoient :

a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser tout ou partie des services de la société pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du capital, composée d'une ou de plusieurs parts sociales d'activité, en fonction de cet engagement d'activité ;

b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs et de leur fournir les services correspondant aux activités pour lesquelles ils se sont engagés ;

c) La limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs à un taux au plus égal au taux fixé par l'article 14 (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

d) La répartition des excédents annuels disponibles entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur coopérative lors de l'exercice ;

e) Le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des oeuvres d'intérêt général agricole ;

f) Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 % des voix ;

g) Les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés coopérateurs ;

h) L'obligation pour l'organe chargé de l'administration de la société de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur un document récapitulant l'engagement de ce dernier. Ce document est mis à disposition lors de l'adhésion de l'associé coopérateur, ainsi qu'à chacune de ses modifications et, en tout cas, à l'issue de chaque assemblée générale ordinaire. Il précise le capital social souscrit, la durée d'engagement, la date d'échéance, les modalités de retrait, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer, ainsi que les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers comprenant s'il y a lieu les acomptes et compléments de prix, telles que prévues par le règlement intérieur.

Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent, soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5 (Services aux tiers non coopérateurs dans les sociétés agricoles), L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles), L. 523-7 (Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricoles) et L. 524-4 (Règles de vote dans les coopératives agricoles).

II. - Les statuts peuvent prévoir que la durée d'engagement des nouveaux associés coopérateurs inclut une période probatoire, qui ne peut excéder une année.

Pendant la période probatoire, ces associés coopérateurs ont les mêmes droits et obligations que les autres associés coopérateurs. A l'expiration de cette période, l'admission est définitive, sauf décision contraire de l'associé coopérateur ou décision motivée du conseil d'administration, l'intéressé ayant été entendu et dûment convoqué.

A la fin de la période probatoire et en cas de retrait du nouvel associé, celui-ci bénéficie du remboursement de ses parts sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 septembre 1990 au 5 janvier 1991, puis depuis le 14 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être une coopérative agricole

Résumé. Les coopératives agricoles doivent suivre des règles strictes pour être reconnues comme telles, notamment en matière d'utilisation des services, de vote et de répartition des bénéfices.

I. - Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union que les sociétés dont les statuts prévoient :

a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser tout ou partie des services de la société pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du capital, composée d'une ou de plusieurs parts sociales d'activité, en fonction de cet engagement d'activité ;

b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs et de leur fournir les services correspondant aux activités pour lesquelles ils se sont engagés ;

c) La limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs à un taux au plus égal au taux fixé par l'article 14 (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

d) La répartition des excédents annuels disponibles entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur coopérative lors de l'exercice ;

e) Le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des oeuvres d'intérêt général agricole ;

f) Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 % des voix ;

g) Les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés coopérateurs ;

h) L'obligation pour l'organe chargé de l'administration de la société de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur un document récapitulant l'engagement de ce dernier. Ce document est mis à disposition lors de l'adhésion de l'associé coopérateur, ainsi qu'à chacune de ses modifications et, en tout cas, à l'issue de chaque assemblée générale ordinaire. Il précise le capital social souscrit, la durée d'engagement, la date d'échéance, les modalités de retrait, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer, ainsi que les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers comprenant s'il y a lieu les acomptes et compléments de prix, telles que prévues par le règlement intérieur.

Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent, soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5 (Services aux tiers non coopérateurs dans les sociétés agricoles), L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles), L. 523-7 (Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricoles) et L. 524-4 (Règles de vote dans les coopératives agricoles).

II. - Les statuts peuvent prévoir que la durée d'engagement des nouveaux associés coopérateurs inclut une période probatoire, qui ne peut excéder une année.

Pendant la période probatoire, ces associés coopérateurs ont les mêmes droits et obligations que les autres associés coopérateurs. A l'expiration de cette période, l'admission est définitive, sauf décision contraire de l'associé coopérateur ou décision motivée du conseil d'administration, l'intéressé ayant été entendu et dûment convoqué.

A la fin de la période probatoire et en cas de retrait du nouvel associé, celui-ci bénéficie du remboursement de ses parts sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 59 : Précisions sur le fonctionnement des coopératives agricoles

En résumé. La modification précise que le capital des coopératives doit être composé d'une ou plusieurs parts sociales d'activité, clarifiant ainsi la structure du capital.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2022-298 du 2 mars 2022art. 10 : Modification des règles de fonctionnement des coopératives agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que les coopératives doivent fournir des services correspondant aux activités pour lesquelles les associés se sont engagés, et détaille davantage les conditions de remboursement des parts sociales en cas de liquidation.

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-362 du 24 avril 2019art. 1 : Modification des obligations d'information des coopératives agricoles

En résumé. La nouvelle version précise davantage les modalités de mise à disposition du document récapitulatif pour les associés coopérateurs et ajoute des détails sur le contenu de ce document, notamment la date d'échéance, les modalités de retrait, et la mention que ce document est mis à disposition lors de l'adhésion ainsi qu'à chaque modification.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 13 (V) : Modification des règles des coopératives agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute une période probatoire pour les nouveaux associés coopérateurs, qui peut durer jusqu'à un an, avec des droits et obligations identiques aux autres associés pendant cette période.

En vigueur du samedi 2 août 2014 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 45 : Modification des obligations de reporting pour les coopératives agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que les coopérateurs doivent utiliser tout ou partie des services de la société, alors que la version précédente exigeait l'utilisation de tous les services.

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au vendredi 1 août 2014

Modifié parLoi n°2008-649 du 3 juillet 2008art. 25 : Simplification des règles de répartition des excédents

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence aux articles de loi pour les choix des coopérateurs, en ajoutant l'article L. 526-2.

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au vendredi 4 juillet 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la limite spécifique de 6% pour l'intérêt versé au capital et renvoie à un article de loi pour cette condition.

Modifié depuis le dimanche 6 janvier 1991

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au samedi 5 janvier 1991

Source : Légifrance