Code rural et de la pêche maritime

Article D330-2

Article D330-2

La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend :

- dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;

- dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles.

Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2015

Abrogé le jeudi 6 août 2015

La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend :

- dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;

- dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles.

Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend :

― dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;

― dans le cadre de l'information individuelle, la participation à l'accueil et à l'orientation des candidats à l'installation.

Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.