En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007
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Notification préalable pour une enquête d'aménagement foncier
L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 (Enquête publique pour les projets d'aménagement foncier) est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l'article D. 127-2 (Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural) que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification.