Code rural et de la pêche maritime

Article D127-3

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Article D127-3

L'ouverture de l'enquête prévue à l'

article R. 123-9

(

Enquête publique pour les projets d'aménagement foncier

)

Art. R.123-9

Enquête publique pour les projets d'aménagement foncier

Un projet de redistribution des terres agricoles et forestières doit être soumis à une enquête publique par le président du conseil départemental.

est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l'

article D. 127-2

(

Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural

)

Art. D.127-2

Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural

L'article explique comment les commissions d'aménagement foncier obtiennent des informations sur les propriétés concernées par leurs projets.

que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification préalable pour une enquête d'aménagement foncier

Résumé. Avant une enquête publique sur l'aménagement foncier, les propriétaires concernés sont informés un mois à l'avance.

L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 (Enquête publique pour les projets d'aménagement foncier) est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l'article D. 127-2 (Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural) que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2007

En résumé. La modification précise que seule l'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 est notifiée, alors qu'auparavant il était question des enquêtes prévues aux articles R. 122-12 et R. 123-9.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance