En vigueur depuis le 20 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des conférences de souveraineté alimentaire dans les DOM
I. - Pour l'application de l'article L. 611-1-1 (Conférences pour la souveraineté alimentaire en France) en Guyane, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane.
II. - Pour l'application de l'article L. 611-1-1 (Conférences pour la souveraineté alimentaire en France) en Martinique, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique.
III. - Pour l'application de l'article L. 611-1-1 (Conférences pour la souveraineté alimentaire en France) à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte.